Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre le Comité d’action social (CAS), SIREN 34066460600019, dont le siège social est situé à la MEL , 2 rue des cités unies CS 70043 – 59040 LILLE CEDEX, et tout agent MEL et organisme satellite ayant procédé à l’ouverture de compte personnel, et passant une commande sur le site www.cas lillemetropole.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de billetterie disponible ou en commande, les prestations, le dépôt de petites annonces, les inscriptions aux midis, à la MEL TeamSport, aux Noël des enfants.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 – Capacité – Acceptation des conditions générales de vente.

2.1 Capacité – Utilisation du site

Le Site a pour fonction de proposer à ses adhérents les actions, les prestations et la billetterie du CAS

Vous devez être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout adhérent), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou un mésusage, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux Articles proposés par le CAS ou aux autres fonctionnalités du Site.

2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site.

Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre commande. Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « J’accepte les CGV du CAS ». La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par le CAS, et notamment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Commande

3.1 Compte personnel

Les prestations sont ouvertes de plein droit aux personnels de la MEL et aux organismes satellites par adhésion, repris dans la convention entre le CAS et la MEL.

3.2 : Personnels bénéficiant des prestations

- les agents titulaire de la MEL

- des contractuels de droit public sur emploi permanent,

- des collaborateurs de cabinet ou de groupes politiques,

- des apprentis présents au 31/12 de l’année N-1,

- des saisonniers et emplois non permanents d’une durée supérieure de 4 mois.

En outre, les personnels des organismes satellites de la MEL cotisant au CAS bénéficient des prestations au même titre que les agents MEL.

Ces personnels ont le statut d’ouvrant droit ; leurs familles (conjoint et enfants à charge fiscale) bénéficiant également des prestations du CAS, en tant qu’ayant droit.

3.3 : Ouverture et fermeture des droits aux prestations

Les prestations sont ouvertes aux ouvrants et à leurs ayant droits à compter de la date de leur enregistrement au CAS.

Ces prestations leur sont fermées en cas de mobilité en dehors d’une des structures cotisant au CAS. Dans le cas spécifique d’un décès survenu en cours d’année N, les ayant droits ont accès aux prestations jusqu’à la fin de l’année N.

3.4 : Prestations ouvertes aux personnels et à leurs familles

Les prestations du CAS incluent :

- La vente de billetterie à tarif négocié,

- L’accès à des réductions tarifaires négociées par le CAS avec des partenaires,

- La participation aux activités des commissions à tarif réduit,

- Le versement de primes et gratifications correspondant à des événements familiaux ou professionnels,

- Des remboursements de frais concernant les activités culturelles (Pass culture) ou les vacances,

- La possibilité de bénéficier de prêts et de secours du CAS,

- Une offre de chèques vacances comportant une participation du CAS,

- La possibilité de louer des mobil-homes ou des locations de vacances comportant une participation du CAS.

- la possibilité de participer à des sorties comportant une participation du CAS

3.5 : Prestations ouvertes aux autres types d’ayant droit

Les membres retraités de l’association ont également accès aux prestations de l’association à prix coûtant.

Les saisonniers dont le contrat est inférieur à 4 mois bénéficient du noël.

4 Accès au Site

4.1 Accès au Site - Sélection des Articles. Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d’accès à Internet.

4.2 les adhérents peuvent accéder à leur panier et en modifier le contenu, en cliquant sur l’icône correspondante figurant en haut à droite de l‘écran, à rubrique « Mes dossiers ».

5 Mode de livraison

5.1 Livraison :

L’utilisateur bénéficie trois types de distributions en fonction des produits et des thématiques.

> Billetterie :

- La vignette du produit indique « E.billet 7 jours sur 7 ».

La billetterie (PDF) migre dans « Mes dossiers » immédiatement après le paiement.

- La vignette du produit indique « E.billet sur commande ».

La billetterie est envoyée par messagerie professionnelle après traitement de la commande.

- La vignette indique « Lien prestataire ». Un bouton dirige vers le site du fournisseur au tarif négocié.

> Billetterie spectacle :

- La livraison de de la billetterie spectacle s’effectue par mail sauf cas particulier. Le délai de livraison varie en fonction du prestataire.

> Remboursement des prestations

- Les modalités d’attribution sont soumises à des évolutions dans le temps. En conséquence, l’ensemble des modalités d’attribution sont précisées sur chaque type de prestation sur le site (pass culture, remboursement vacances et aide à l’handicap).

- Les demandes de remboursement s’effectuent uniquement en ligne sous présentation de factures (pdf) convertis en € si autre devise.

> Vacances

- Les modalités sont précisées dans le descriptif de chaque proposition. Un complément d’information par messagerie sera proposé si nécessaire.

5.2 Confirmation de la commande - Expédition

Lorsque vous avez cliqué sur l’icône « Confirmer ma commande », la commande est irrévocablement et définitivement acceptée. La transaction est alors enregistrée.

Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

5.3 Suivi de la commande

L’historique des commandes se situe dans « l’espace personnel » à « Mes commandes » ou « Mes dossiers ».

5.4 Rejet de la commande

Le CAS se réserve le droit d’annuler l’accès au site d’un adhérant avec lequel il existerait un litige relatif aux versements de nos prestations.

5.5 Annulation

Pour toute question relative à l'annulation d'une commande vous pouvez contacter le CAS aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 - Le prix

Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les taux de TVA applicable aux transactions passées sur le Site sont conformes à la règlementation fiscale en vigueur. Les Articles seront donc facturés sur le prix en vigueur au moment de votre confirmation de la commande, et de son enregistrement par le CAS. Réserve de propriété : Les articles demeurent la propriété Du CAS jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

Article 7 – Paiement

Le règlement du Prix s’effectue :

- soit par carte bancaire ;

- soit par chèques vacance connect à partir de 20 € ;

7.1 Date de l’encaissement du Prix.

Le montant des commandes réglées par carte bancaire ou chèque vacance, est encaissé le jour de la commande.

Article 8 – Disponibilités des articles

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains produits peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles dans nos stocks.

Article 9 – Réclamation – Retour – Rétractation

9.1 Commande non-conforme

Vous êtes invités à vous manifester auprès du CAS ou auprès de l’agent référent de la prestation concernée.

9.2 Rétractation et remboursement.

Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les prestations peuvent être annulés et remboursées sous présentation d’un certificat médical.

Article 10 – Information nominative

10.1 Traitement de données à caractère personnel

Les informations que vous communiquez sur le Site permettent au CAS de traiter et exécuter vos commandes et demandes de prestations.

Il y a obligation pour l’utilisateur d’accepter ‘Les mentions légales’, ’Les conditions générales de vente CSV’ et ‘La politique de confidentialité et données personnelles’

10.2 Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit :

- à travers la rubrique « Mon espace personnel » du Site dans laquelle vous pouvez modifier, supprimer, actualiser et corriger l’ensemble des informations vous concernant ;

- en adressant un e-mail expliquant votre demande via envoyer un mail à l’adresse suivante : cas@illemetropole.fr.

10.3 Partage d’informations

Le CAS s’engage à ne pas communiquer d’informations personnelles sur ses adhérents à un tiers en dehors de la Métropole Européenne de Lille.

10.4 Lettre d’information

Le CAS pourra proposer gratuitement à ses utilisateurs de s’inscrire à un service appelé « Newsletter ». Cette lettre aura, avant tout, un but pédagogique et informatif. Elle contiendra des informations permettant de mieux utiliser le Site et met en avant les nouveautés de celui-ci. Conformément à la loi pour la « Confiance dans l’économie numérique » (articles L. 33-4-1 du code des postes et communications électroniques et L. 121-20-5 du code de la consommation), à la loi « Informatique et libertés » et aux recommandations de la CNIL, nous proposerons aux adhérents qui ne souhaiteront plus recevoir la Lettre d’Information de se désabonner d’un simple clic.

Pour le désabonnement à la Lettre d’Information, le droit d’opposition pourra également s’exercer en cliquant sur le lien situé en bas de la Lettre d’Information : « Si vous ne souhaitez plus recevoir la Newsletter, cliquez ici ».

Attention, cette demande ne sera prise en compte que si un message vous le confirme.

10.5 Application GARANCE

L’application Garance est la version appli du site du CAS et permet d’obtenir les mêmes services que le site internet. Les conditions générales de vente sont liées au site du CAS.

Les notifications des actualités offrent les mêmes avantages que la Newsletter

10.6 Communications du CAS

Les données collectées permettront au CAS de vous adresser des communications dans les cas suivants :

- inscription sur le Site. Les données d’identification sont transmises par les agents et vérifié auprès de la DRH à la demande du CAS. Des données complémentaires ainsi que celles concernant les ayants droit et toutes les pièces justificatives sont communiquées au CAS par l’agent en appui à ses demandes de prestation.

- Clôture du compte. Celle-ci s’effectue dès que l’agent a quitté la MEL ou à un des organismes satellites via un fichier RH actualisé.

- demande d’assistance questions / suggestions. Le CAS répond par mail de ses adhérents qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes et s’informer sur les - lettres d’information ;

- communications concernant l’actualité du CAS, nouveautés, événements, offres éphémères, etc.

10.7 Protection des informations fournies

Soucieux de la confiance dont vous faites preuve lorsque vous vous connectez sur le Site pour commander des Produits, le CAS est attentif au respect de la protection des informations qu’elle recueille. Pour assurer cette protection, elle a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ses systèmes.

Article 11- Langue – Litige – Droit applicable

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Le droit français est le seul applicable. En cas de litige, les tribunaux de Lille (France) sont seuls compétents.

Article 12 - Service Clientèle – Contacts divers – Coordonnées

Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de Gibert.

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service relation client :

• Par téléphone : 03 20 21 27 27

• Par e-mail : cas@lillemetropole.fr

• Par courrier : CAS – MEL 2 boulevard des cités unies CS 70043 59040 LILLE CEDEX